Concurrence fiscale, mobilité des entreprises et impacts économiques et fiscauxLa rentabilité fiscale du régime accordé aux entreprises du jeu vidéo a été remise en cause dans l’article publié dans le journal Le Devoir, intitulé « Le crédit d’impôt versé aux entreprises de jeu vidéo n’est pas rentable, tranche le CIRANO » (8 septembre 2017) et plus spécifiquement dans la publication du CIRANO « L’aide fiscale à l’industrie du jeu vidéo à Montréal – Quelques éléments de réflexion ». La critique, notamment celle portée à l’estimation de E&B DATA et comprise dans son rapport « Revue des programmes de crédits d’impôt à la Nouvelle Économie » produit en 2014 pour le compte de la Commission d’examen sur la fiscalité québécoise, est contestable. En effet, la critique du CIRANO ne tient pas compte que pour le maintien de certaines activités économiques et la recherche de bénéfices locaux qui y sont associés, le Québec doit composer avec la concurrence fiscale que lui livrent les autres juridictions qui désirent attirer et maintenir de nouvelles activités économiques. C’est le cas du jeu vidéo. Ce sont en effet les crédits d’impôt au multimédia qui – il y a près de vingt ans – ont mis le Québec « sur la carte » et contribué à l’attraction et au maintien des entreprises internationales. Or, tout porte à croire que ces crédits demeurent importants pour la rétention de cette industrie, du moins dans son ampleur actuelle. Sans le crédit d’impôt, nos calculs démontrent que le Québec ne serait plus compétitif vis-à-vis Toronto et Vancouver et que son avantage envers les autres grands concurrents internationaux disparaitrait presque entièrement. De plus, les grandes entreprises multinationales de cette industrie, et donc leur main-d’œuvre, ont la capacité de se relocaliser rapidement lorsque l’environnement fiscal propre à l’un ou l’autre de leurs établissements ne leur est plus favorable. Comme ces grandes entreprises mobiles constituent la majorité de l’emploi dans cette industrie au Québec, et qu’on ne peut tenir pour acquise leur présence continue, on peut considérer qu’il y a dans l’ensemble une activité économique nouvelle au Québec et non un simple déplacement d’activité. L’apport fiscal brut (avant crédits d’impôt) attribuable à cette industrie est réel. Le régime fiscal relatif à la production de jeux vidéos devrait néanmoins être recalibré périodiquement par l’État de façon à ce qu’il demeure à la fois : 1) attrayant pour les entreprises d’une industrie que l’État juge désirable, et 2) rentable sur le plan économique et fiscal – au prix il est vrai de certaines distorsions et même de la possibilité d’abus. À cet égard, E&B DATA proposait dans son rapport de rendre la remboursabilité des crédits conditionnelle à la déclaration fiscale de profits, tout au moins après une certaine période ou sur l’ensemble d’une période de plusieurs années (on sait en effet que selon le régime actuel, le crédit accordé aux dépenses admissibles est remboursé même si l’entreprise ne déclare pas de profits imposables). La stabilité d’un régime fiscal faisant partie de son intérêt pour les entreprises, cette mesure pourrait être introduite progressivement. ******
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E&B Data
Economic and Business Data
